Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société HERSAND SARL (ci-après dénommée « le vendeur ») et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 - Objet et champ d’application
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières avec notre société.
Article 3 - Commande
Notre société ne sera engagée qu’à partir de la date d’acceptation de ladite commande. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de notre société, par confirmation écrite, ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par le client. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par notre société.
Article 4 - Prix
4.1. Tarif
Les produits sont facturés suivant le tarif en vigueur au jour de la passation de commande.
Les prix indiqués dans notre tarif sont HT et seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l’expédition. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.
Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur la facture.
Notre tarif est susceptible d’évoluer en cas de mouvements significatifs sur les matières premières, les coûts de transport ou sur les taxes additionnelles. Un nouveau tarif sera alors communiqué au client et applicable avec un préavis de 30 jours après la date de réception.
4.2. Minimum de commande et franco de port
Ile de France (60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Le minimum de commande est de 100 € HT (toutes remises sur facture déduites).
Notre tarif est établi en Franco de port pour un seul point de livraison, pour toute commande égale ou supérieure à 200 € HT.
Entre 100 € et 200 € de commande, une participation forfaitaire aux frais de port de 30 € sera facturée.
Province
Le minimum de commande est de 100 € HT (toutes remises sur facture déduites).
Notre tarif est établi en Franco de port pour un seul point de livraison, pour toute commande égale ou supérieure à 1 000 € HT.
Entre 100 € et 1 000 € de commande, les frais de port seront facturés au tarif du transporteur.
Article 5 - Conditions et délai de paiement
5.1. Délais Conformément à l’application de la loi LME, les parties conviennent des délais de paiement maximum suivants :
•Soit 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
•Soit 45 jours fin de mois ; pour ce délai de paiement, les parties conviennent de comptabiliser les 45 jours en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.
5.2. Modalités
Les factures sont payables au choix du client :
•Par lettre de change relevé sans acceptation (LCR)
•Par lettre de change relevé avec acceptation (LCR acceptée)
•Par chèque bancaire
•Par virement bancaire
•Carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
5.3. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par notre société en cas de règlement anticipé.
5.4. Retard de paiement
En application de l’article L.441-6 et de l’article D.441-5 du Code de commerce toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Ces pénalités calculés sur le montant TTC de la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à notre société, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Notre société pourra également refuser de mettre à disposition ou de livrer son client sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque préjudice. Cette faculté vaut également au cas où le client ne peut présenter de garanties de solvabilité suffisantes.
5.5. Garantie de solvabilité
Il sera demandé à tout client ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes un règlement anticipé par virement avant expédition des marchandises commandées.
Article 6 - Livraison et transport
6.1. Délais Les produits acquis par le client seront expédiés, sous réserve des stocks disponibles, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’acceptation par notre société du bon
de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison, résultant notamment d’un cas fortuit, cas de force majeure, arrêt de production, impossibilité d’approvisionnement, interruptions ou retard dans les moyens de transport. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
6.2. Modalités de la livraison
La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client sur son site de livraison, soit par simple avis de mise à disposition dans nos entrepôts.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue dès la sortie de nos entrepôts.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès de nous, conforment à l’article l 133-3 du Code de commerce.
6.3. Réception de la marchandise
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception. En cas de perte, avaries ou manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves d’usage auprès de notre société. Ces réserves devront être formulées par écrit (voie électronique ou fax), dans les 14 jours suivant la livraison.
Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
A défaut de réserves ou de réclamation concernant les manquants, vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le client dans les conditions indiquées ci-dessus, les produits délivrés par notre société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ni retour ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Notre société remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dument prouvés par le client, toute autre indemnisation pour quelque titre et quelque cause que ce soit étant exclue.
Toute réclamation émise par le client ne suspend pas le paiement à échéance de l’intégralité de la facture.
6.4. Enlèvement
Lors de la passation de commande, le client pourra explicitement demander à venir enlever la marchandise directement dans nos entrepôts, du lundi au vendredi de 7h à 17h.
A compter de la passation de commande, la marchandise sera disponible dans un délai de 3h.
En dessous de 100 € de commande, des frais de gestion de 7,50 € seront appliqués.
Article 7 - Responsabilité
La responsabilité de notre société est expressément limitée à la revente en l’état, dans leur emballage d’origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi y compris pour les produits importés.
Notre société ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation inadaptée de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. L’utilisateur reste entièrement responsable de la mauvaise utilisation des produits.
L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés indiqués sur l’étiquette et dans le strict respect des modes et précautions d’emploi mentionnés sur l’emballage.
Article 8 - Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12/05/1980, notre société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix
Le défaut de l’une de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client.
L’acquéreur se doit d’assurer jusqu’à la date du paiement des marchandises, en qualité de détenteur à ses frais, les risques et responsabilités de ces marchandises, même en cas de force majeure.
Article 9 - Loi et attribution de compétence
Toutes commandes de marchandise ainsi que les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Pontoise.
Article 10 - Protection des données personnelles
La société Hersand – DelaisyKargo se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles que vous nous avez communiquées.
Article 11 - Promotions
Nos offres spéciales et promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant la période de promotions définie par Delaisy Kargo.
Article 12 - Délai de rétractation et de retour
12.1 Retours et avoir
Tout retour pourra être signalé au service client de Hersand – DelaisyKargo. Le produit devra être retourné à Hersand – DelaisyKargo, 3 rue d’Ableval, Zone Industrielle, 95200 SARCELLES.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Hersand - DelaisyKargo procédera au remboursement sous forme d’avoir, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Aucun invendu ni aucune marchandise hors catalogue ou en contremarque ne pourra faire l’objet d’un retour.
Toute reprise acceptée dans les conditions décrites ci-dessus entraînera, après vérification des produits retournés, au choix du client, soit l’établissement d’un avoir soit le remplacement des marchandises. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas où la reprise de la marchandise proviendrait d’une erreur client (mauvaise référence, mauvaise quantité…) une participation forfaitaire aux frais de reprises de 15 € sera appliquée.
12.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :